Version consolidée au 28/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0810-20240628, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 810/2009
IntituléDécision relative à la demande
RattachementCHAPITRE III — Examen d’une demande et décision relative à cette demande
Règlement (CE) n° 810/2009
TITRE III — PROCÉDURES ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES VISAS
CHAPITRE III — Examen d’une demande et décision relative à cette demande
VersionConsolidée au 28/06/2024 (CELEX 02009R0810-20240628)
Référencearticle 23 du règlement (CE) n° 810/2009EUR-Lex →
1. La décision relative à une demande recevable en vertu de l’article 19 est prise dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de son introduction.
2. Dans des cas particuliers, notamment lorsqu'un examen plus approfondi de la demande est nécessaire, ce délai peut être prolongé jusqu'à quarante-cinq jours calendaires au maximum.
2 bis.
Dans des cas d'urgence individuels justifiés, la décision relative à une demande est prise sans retard.
4. Sauf en cas de retrait de la demande, une décision est prise en vue:
a) de délivrer un visa uniforme, conformément à l’article 24;
b) de délivrer un visa à validité territoriale limitée, conformément à l’article 25;
b bis) de délivrer un visa de transit aéroportuaire, conformément à l'article 26; ou
c) de refuser de délivrer un visa, conformément à l'article 32.
Le fait qu’un relevé d’empreintes digitales est physiquement impossible, conformément à l’article 13, paragraphe 7, point b), n’influe pas sur la délivrance ou sur le refus du visa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.