Règlement (CE) n° 810/2009 · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0810-20240628, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).

TexteRèglement (CE) n° 810/2009
IntituléÉlaboration des statistiques
Rattachement
TITRE IV — GESTION ADMINISTRATIVE ET ORGANISATION
  1. Règlement (CE) n° 810/2009
  2. TITRE IV — GESTION ADMINISTRATIVE ET ORGANISATION
VersionConsolidée au 28/06/2024 (CELEX 02009R0810-20240628)
Référencearticle 46 du règlement (CE) n° 810/2009EUR-Lex →

Les États membres élaborent des statistiques annuelles sur les visas, conformément au tableau figurant à l’annexe XII. Ces statistiques sont présentées avant le 1er mars pour l’année calendaire précédente.

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