La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les instructions opérationnelles relatives à l'application pratique des dispositions du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec à la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 810/2009 · Article
Article 51
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0810-20240628, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 810/2009
IntituléInstructions relatives à l'application pratique du présent règlement
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 810/2009
- TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 28/06/2024 (CELEX 02009R0810-20240628)
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