Règlement (CE) n° 810/2009 · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02009R0810-20240628, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).

TexteRèglement (CE) n° 810/2009
IntituléCommunication
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 810/2009
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 28/06/2024 (CELEX 02009R0810-20240628)
Référencearticle 53 du règlement (CE) n° 810/2009EUR-Lex →

1. Les États membres communiquent à la Commission:

a) les accords de représentation visés à l’article 8;

b) les pays tiers dont les ressortissants sont soumis, par des États membres individuels, à l’obligation de visa de transit aéroportuaire lorsqu’ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur leur territoire, conformément à l’article 3;

c) l’éventuel formulaire destiné à la preuve de prise en charge ou aux attestations d’accueil privé, visé à l’article 14, paragraphe 4;

d) la liste des pays tiers pour lesquels la procédure de consultation préalable visée à l’article 22, paragraphe 1, est requise;

e) la liste des pays tiers pour lesquels la procédure d’information visée à l’article 31, paragraphe 1, est requise;

f) les mentions nationales supplémentaires figurant dans la zone «Observations» de la vignette-visa, telles que prévues à l’article 27, paragraphe 2;

g) les autorités compétentes pour prolonger les visas, visées à l’article 33, paragraphe 5;

h) les formes de coopération choisies visées à l’article 40;

i) les statistiques élaborées conformément à l’article 46 et à l’annexe XII.

2. La Commission met les informations communiquées en application du paragraphe 1 à la disposition des États membres et du public, par l’intermédiaire d’une publication électronique actualisée en permanence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009R0810-20240628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).