STATISTIQUES ANNUELLES SUR LES VISAS UNIFORMES, LES VISAS À VALIDITÉ TERRITORIALE LIMITÉE ET LES VISAS DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE
Données à communiquer à la Commission dans le délai fixé à l’article 46 pour chacun des lieux où les différents États membres délivrent des visas:
— nombre total de visas A demandés (y compris les visas A à entrées multiples),
— nombre total de visas A délivrés (y compris les visas A à entrées multiples),
— nombre total de visas A à entrées multiples délivrés,
— nombre total de visas A non délivrés (y compris les visas A à entrées multiples),
— nombre total de visas C demandés (y compris les visas C à entrées multiples),
— nombre total de visas C délivrés (y compris les visas C à entrées multiples),
— nombre total de visas C à entrées multiples délivrés,
— nombre total de visas C non délivrés (y compris les visas C à entrées multiples),
— nombre total de visas à validité territoriale limitée délivrés.
Règles générales applicables à la communication des données:
— les données couvrent toute l’année antérieure et sont regroupées en un seul fichier,
— les données sont communiquées à l’aide d’un modèle commun (fourni par la Commission),
— des données ventilées par pays tiers sont communiquées pour chacun des lieux où l’État membre concerné délivre des visas,
— la notion de «non délivré» s’applique aux visas refusés et aux demandes dont l’examen a été abandonné (comme le prévoit l’article 8, paragraphe 2).
Si des données ne sont pas disponibles ou ne sont pas pertinentes pour une catégorie particulière et un pays tiers, les États membres laissent la cellule vide [sans inscrire «0» (zéro), «s.o.» (sans objet) ou une autre mention].