Règlement (CE) n° 822/2009 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 822/2009
RattachementRèglement (CE) n° 822/2009
Versionacte d'origine du 27/08/2009 (CELEX 32009R0822)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 822/2009EUR-Lex →

(12) Fondées sur les avis motivés de l’Autorité et tenant compte des facteurs légitimes en la matière, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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