Version d'origine : acte du 01/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 846/2009
IntituléANNEXE III
RattachementRèglement (CE) n° 846/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0846)
RéférenceAnnexe III du règlement (CE) n° 846/2009EUR-Lex →
À l’annexe IV, le point 5 suivant est ajouté:
«5. Lorsque le nombre d’opérations au cours d’une année de référence donnée est insuffisant pour recourir à une méthode statistique en vue de la sélection aléatoire de l'échantillon, une méthode non statistique peut être utilisée. La méthode appliquée doit garantir une sélection aléatoire de l’échantillon. La taille de l’échantillon doit être déterminée compte tenu du niveau d’assurance fourni par le système et doit être suffisante pour permettre à l’autorité d’audit de tirer des conclusions valables (par exemple faible risque d’échantillonnage) sur le bon fonctionnement du système.»
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