(12) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions de la présente enquête de réexamen ont été formulées («conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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