(15) Il a d’abord été examiné si le produit de qualité «ruban» relevait ou non des mesures frappant certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine figurant selon les dispositions du règlement initial. Il a ensuite été examiné si la définition du produit concerné pouvait être modifiée au motif que le produit de qualité «ruban» et les autres types de tissus en filaments de polyester ne constituent pas un seul et même produit.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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