Article considérant 19

(19) À la suite de la notification des conclusions définitives, le requérant a fait valoir que le produit de qualité «ruban» devait être considéré comme étant constitué de fils de différentes couleurs, dans la mesure où le carbone, qui n’est pas mélangé de manière homogène au fil de polyester, crée des nuances de noir dans le fil. Le requérant justifie cette allégation se référant aux notes de sous-position de l’annexe I, partie deux, section XI, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans lequel la définition des «tissus obtenus à partir de fils de différentes couleurs» inclut les tissus constitués de fils de plusieurs nuances d’une même couleur, ainsi qu’en se référant à l’avis d’experts indépendants.