(20) En réponse à cette allégation, il est rappelé que le présent règlement ne vise pas à définir sous quel code NC les importations de produit de qualité «ruban» doivent être déclarées. Cette allégation est donc considérée comme non pertinente aux fins de l’enquête, dans la mesure où, comme il a déjà été mentionné plus haut, les questions relatives aux classifications douanières sont principalement du ressort des autorités nationales compétentes.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.