(23) Le requérant a aussi avancé, en recourant au même genre d’arguments que ceux décrits ci-dessus, qu’il n’avait pas pu exercer correctement son droit de défense dans l’enquête initiale du fait que la définition du produit concerné avait été étendue entre le stade provisoire et le stade définitif, alors qu’aucune information spécifique concernant ce changement n’avait été envoyée aux parties éventuellement intéressées. Le requérant a affirmé que c’était la raison pour laquelle ni lui ni son fournisseur chinois n’avaient coopéré à l’enquête initiale.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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