Règlement (CE) n° 862/2009 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (CE) n° 862/2009EUR-Lex →

(34) Concernant cette allégation, il est noté que, pendant l’enquête, aucune partie concernée n’a pu déterminer un seuil clair et objectif concernant la résistance à la traction qui permette d’opérer une distinction entre le produit de qualité «ruban» et d’autres types de tissus en filaments de polyester, et ce pas seulement avec du tissu en filaments de polyester présentant le même nombre de fils. En outre, l’enquête a établi que le produit de qualité «ruban» ayant une meilleure résistance à la traction pouvait être produit en fonction des spécifications requises par les clients. Enfin, le requérant n’a fourni aucun seuil absolu concernant la résistance à la traction et la densité en dessous duquel la colle traverse le tissu. Ces affirmations ont donc dû être rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0862. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).