(47) Le requérant a également signalé que l’absence de teinture ou d’impression avait été précédemment utilisée pour exclure les tissus écrus du champ d’application des mesures, de sorte qu’il devait en être de même avec le produit de qualité «ruban».
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.