(5) Le requérant fait valoir que le produit qu’il importe sert uniquement à fabriquer un ruban adhésif spécial utilisé pour isoler les fils à l’intérieur des faisceaux de câbles des moteurs, principalement des moteurs automobiles (ci-après le «produit de qualité ruban») et que les caractéristiques techniques et chimiques de ce produit sont différentes de celles du produit concerné tel qu’il a été défini dans l’enquête initiale. En particulier, la résistance à la traction et la coloration du produit de qualité «ruban» semblent être différentes. Le requérant soutient que ce produit devrait donc être considéré comme ne relevant pas du champ de l’enquête initiale et, partant, comme n’étant pas soumis aux mesures susmentionnées.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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