(57) Il est noté que dans la mesure où seules des allégations contradictoires ont pu être fournies par les parties intéressées sur la possibilité d’utiliser du produit de qualité «ruban» pour la confection de doublures ou le capitonnage, le fait que ce produit puisse être employé dans l’habillement n’a pas été suffisamment prouvé. Il n’en reste pas moins qu’une autre utilisation au moins du produit de qualité «ruban» a été observée, à savoir les volets de fenêtres recouverts d’une pellicule argentée. Il est rappelé que les mesures antidumping instituées après l’enquête initiale s’appliquent au tissu en filaments de polyester quelle que soit sa destination, pas seulement pour la fabrication de vêtements. L’argument a donc dû être rejeté.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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