(59) Compte tenu de ce qui précède, il est estimé que les différences éventuelles entre le produit de qualité «ruban» et les autres types de tissus en filaments de polyester ne sont pas de nature à amener à conclure que le produit de qualité «ruban» est un produit différent qui présente des caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles clairement distinctes. Force est donc de conclure que le produit de qualité «ruban» et les autres types de tissus en filaments de polyester constituent un seul et même produit au sens du règlement de base.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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