(60) Certaines parties ont prétendu que l’examen du préjudice et de l’intérêt communautaire n’avait pas été réalisé correctement pour le produit de qualité «ruban» dans l’enquête initiale, dans la mesure où aucun producteur communautaire de produit de qualité «ruban» n’avait été trouvé à l’époque et puisque l’industrie automobile n’avait pas eu la possibilité de réagir à la proposition d’instituer des mesures sur le produit de qualité «ruban».
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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