(61) En réponse à cette allégation, il n’a pas été prouvé qu’il n’existait pas de producteur communautaire de produit de qualité «ruban» dans la Communauté et qu’il ne pouvait être exclu que le produit de qualité «ruban» ait bien été soumis à l’enquête initiale sans être identifié comme tel. En tout état de cause, il est souligné que des mesures peuvent être imposées sur un produit même si tous les sous-types du produit en question n’ont pas été examinés séparément.
Règlement (CE) n° 862/2009 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2009
RattachementRèglement (CE) n° 862/2009
Versionacte d'origine du 15/09/2009 (CELEX 32009R0862)
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