Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléInformation des offices d’examen par l’Office
RattachementSection II — Exécution de l’examen technique
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE II — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
CHAPITRE I — Demande de protection communautaire des obtentions végétales
Section II — Exécution de l’examen technique
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
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c) les documents relatifs à toute objection invoquant, comme motif, que les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 du règlement de base ne seraient pas remplies.
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