Des critères uniformes et définitifs doivent être établis, dans le cadre d’orientations qui sont arrêtées par le conseil d’administration, afin de définir les obstacles qui s’opposent à l’attribution d’une dénomination variétale générique et qui sont énoncés à l’article 63, paragraphes 3 et 4, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 874/2009 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléOrientations en matière de dénominations variétales
Rattachement
Section III — Dénomination de la variété
- Règlement (CE) n° 874/2009
- TITRE II — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
- CHAPITRE I — Demande de protection communautaire des obtentions végétales
- Section III — Dénomination de la variété
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
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