Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléContenu de la décision relative à la demande
RattachementSection I — Licences obligatoires visées à l’article 29 du règlement de base
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE II — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
CHAPITRE IV — Licences communautaires accordées par l’office
Section I — Licences obligatoires visées à l’article 29 du règlement de base
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 40 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
La décision écrite est signée par le président de l’Office et contient les informations suivantes:
a) une déclaration attestant que la décision est arrêtée par l’Office;
b) la date de la décision;
c) le nom des membres du comité ayant participé à la procédure;
d) le nom des parties à la procédure et de leurs mandataires;
e) le renvoi à l’avis du conseil d’administration;
f) une liste des questions sur lesquelles la chambre de recours était appelée à se prononcer;
g) un résumé des faits;
h) les motifs de la décision;
i) le dispositif de la décision arrêtée par l’Office, précisant, le cas échéant, les actes couverts par la licence obligatoire, les conditions qui la régissent et la catégorie de personnes à laquelle la licence est accordée, y compris, si nécessaire, les conditions particulières auxquelles cette catégorie de personnes doit répondre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.