Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
L’acte de recours comprend:
a) la désignation du requérant en tant que partie à la procédure de recours, selon les modalités prévues à l'article 2, et, lorsque le requérant a désigné un mandataire, les nom et adresse de ce dernier;
b) le numéro de dossier de la décision attaquée et une déclaration indiquant la mesure dans laquelle la modification ou l’annulation de celle-ci est demandée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.