Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléCertificat de protection communautaire des obtentions végétales
RattachementCHAPITRE I — Décisions, communications et documents
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE
CHAPITRE I — Décisions, communications et documents
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 54 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
1. Lorsque l’Office accorde la protection communautaire des obtentions végétales, il délivre, conjointement avec la décision, un certificat attestant l’octroi de cette protection.
Ce certificat est délivré par l'Office, sous la forme d'un document numérique, au titulaire du droit ou à son mandataire.
2. Le certificat attestant la protection communautaire des obtentions végétales est délivré dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’Union européenne choisie(s) par le titulaire.
3. À la demande de la personne habilitée, l’Office peut délivrer une copie d’un certificat s’il établit que l’original a été perdu ou détruit.
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