Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléQualifications des membres des comités
RattachementSection I — Comités de l’Office
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE I — PARTIES À LA PROCÉDURE, OFFICE ET OFFICES D’EXAMEN
CHAPITRE II — L’Office
Section I — Comités de l’Office
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
1. Le ou les comités visés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base sont composés, au choix du président de l’Office, soit exclusivement de techniciens ou de juristes, soit de techniciens et de juristes.
2. Est technicien quiconque est titulaire d’un diplôme ou a acquis une expérience reconnue en botanique.
3. Est juriste toute personne titulaire d'un diplôme de droit ayant acquis une expérience reconnue en matière de propriété intellectuelle, de protection des obtentions végétales ou d'enregistrement des variétés végétales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.