Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléDispositions générales en matière de notification
RattachementCHAPITRE III — Notifications
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE
CHAPITRE III — Notifications
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 64 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
1. Dans les procédures devant l'Office, les documents qui doivent être fournis par l'Office à une partie à la procédure sont présentés sous la forme d'un document numérique, d'une copie non certifiée conforme ou d'une version imprimée, ou sous la forme originale. Les documents produits par les autres parties à la procédure peuvent être notifiés sous forme de copies non certifiées.
2. Si une ou plusieurs parties à la procédure ont désigné un mandataire, la notification est faite au mandataire conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. La notification est effectuée de l'une ou de plusieurs des manières suivantes:
a) par voie électronique ou tout autre moyen technique conformément à l'article 64 bis;
b) par voie postale, conformément à l'article 65;
c) par voie de signification, conformément à l'article 66;
d) par publication, conformément à l'article 67.
4. Les documents ou les copies de documents contenant des actes pour lesquels l'article 79 du règlement de base prévoit une signification d'office sont notifiés par voie électronique selon des modalités arrêtées par le président de l'Office ou par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.