Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléNotification par voie électronique ou tout autre moyen technique
RattachementCHAPITRE III — Notifications
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE
CHAPITRE III — Notifications
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 64 bis du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
1. La notification par voie électronique est effectuée par la transmission d'une copie numérique du document à notifier. La notification est réputée avoir eu lieu à la date de réception de la communication par le destinataire. Le président de l'Office détermine les modalités de notification par voie électronique.
2. Lorsque la notification est effectuée par voie électronique, la partie à la procédure, ainsi que son mandataire, fournit à l'Office l'adresse électronique à utiliser pour toutes les communications officielles.
3. Le président de l'Office détermine les modalités de notification par d'autres moyens techniques de communication.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.