Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléDécisions des comités
RattachementSection I — Comités de l’Office
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE I — PARTIES À LA PROCÉDURE, OFFICE ET OFFICES D’EXAMEN
CHAPITRE II — L’Office
Section I — Comités de l’Office
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
1. Les comités, outre les décisions qu’ils prennent en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base, se prononcent sur les questions suivantes:
— l’effet non suspensif d’une décision, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement de base,
— la révision préjudicielle prévue à l’article 70 du règlement de base,
— la restitution en entier visée à l’article 80 du règlement de base, et
— la répartition des frais en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de base et de l’article 75 du présent règlement.
2. Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.