Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléRépartition des frais
RattachementCHAPITRE VI — Répartition et détermination des frais
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE
CHAPITRE VI — Répartition et détermination des frais
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 75 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
1. La question de la répartition des frais doit être tranchée par la décision sur la demande de déchéance ou d’annulation d’une protection communautaire des obtentions végétales ou par la décision sur le recours.
2. En cas de répartition des frais en vertu de l’article 85, paragraphe 1, du règlement de base, l’Office indique cette répartition dans les motifs de la décision sur la demande de déchéance ou d’annulation d’une protection communautaire des obtentions végétales ou de la décision sur le recours. Les parties à la procédure ne peuvent se prévaloir d’une omission de cette indication.
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