En cas de règlement des frais au sens de l’article 85, paragraphe 4, du règlement de base, l’Office confirme ce règlement dans une communication adressée aux parties à la procédure concernées. Lorsque cette communication confirme également qu’il y a accord sur le montant des frais à payer, une demande de détermination des frais est irrecevable.
Règlement (CE) n° 874/2009 · Article
Article 77
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléRèglement des frais
Rattachement
CHAPITRE VI — Répartition et détermination des frais
- Règlement (CE) n° 874/2009
- TITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE
- CHAPITRE VI — Répartition et détermination des frais
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
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