Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléInscription d’un transfert d’une protection communautaire des obtentions végétales
RattachementSection 1 — Registres
Règlement (CE) n° 874/2009
TITRE V — PUBLICITÉ
CHAPITRE I — Registres, inspection publique et publication
Section 1 — Registres
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
Référencearticle 79 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →
1. Le transfert d’une protection communautaire des obtentions végétales est inscrit au registre de la protection communautaire des obtentions végétales sur présentation soit d’une preuve littérale de l’acte de transfert, soit de documents officiels confirmant le transfert, ou encore d’extraits de cet acte ou de ces documents, propres à établir le transfert. L’Office conserve un exemplaire de ces preuves littérales dans ses dossiers.
Le président de l’Office détermine la forme et les conditions de conservation de ces preuves littérales dans les dossiers de l’Office.
2. L’inscription d’un transfert ne peut être refusée qu’en cas d’inobservation des conditions fixées au paragraphe 1 et à l’article 23 du règlement de base.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables à tout transfert de la qualité de titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales pour laquelle une demande a été inscrite au registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. Toute référence au registre de la protection communautaire des obtentions végétales s’entend alors comme une référence au registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.