La date de réception des demandes de licences d’exploitation à accorder par l’Office, la date à laquelle une décision a été rendue sur cette demande, les noms et adresses des parties à la procédure ainsi que le type de décision demandée ou rendue sont publiés au Bulletin officiel. S’il a été décidé d’accorder une licence obligatoire, le contenu de la décision doit également être publié.
Règlement (CE) n° 874/2009 · Article
Article 88
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléPublication des demandes de licences d’exploitation à accorder par l’Office et des décisions rendues sur ces demandes
Rattachement
Section 3 — Publication
- Règlement (CE) n° 874/2009
- TITRE V — PUBLICITÉ
- CHAPITRE I — Registres, inspection publique et publication
- Section 3 — Publication
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
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