La date de réception d’un acte de recours, la date à laquelle la décision est rendue sur ce recours, les noms et adresses des parties à la procédure de recours et le type de décision demandée ou rendue sont publiés au Bulletin officiel.
Règlement (CE) n° 874/2009 · Article
Article 89
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2016 (consolidation EUR-Lex 02009R0874-20160922, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
IntituléPublication des recours et des décisions statuant sur ces recours
Rattachement
Section 3 — Publication
- Règlement (CE) n° 874/2009
- TITRE V — PUBLICITÉ
- CHAPITRE I — Registres, inspection publique et publication
- Section 3 — Publication
VersionConsolidée au 22/09/2016 (CELEX 02009R0874-20160922)
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