Règlement (CE) n° 874/2009 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 874/2009
RattachementRèglement (CE) n° 874/2009
Versionacte d'origine du 17/09/2009 (CELEX 32009R0874)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →

(10) La prise d’effet d’un transfert de protection communautaire des obtentions végétales ou d’un transfert du droit à une telle protection doit être fixée dans le cadre des dispositions régissant l’inscription aux registres.

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