Règlement (CE) n° 874/2009 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 874/2009
RattachementRèglement (CE) n° 874/2009
Versionacte d'origine du 17/09/2009 (CELEX 32009R0874)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 874/2009EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 2100/94 («le règlement de base») institue un nouveau régime communautaire de protection des obtentions végétales valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté.

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