(7) Il y a lieu d’autoriser l’utilisation de supports électroniques pour le dépôt des demandes, des objections ou des recours et la signification des documents par l’Office. En outre, il convient de donner à l’Office la possibilité de délivrer des certificats de protection communautaire des obtentions végétales sous forme électronique. La publication des informations relatives à la protection communautaire des obtentions végétales devrait également être possible par voie électronique. Enfin, le stockage électronique des fichiers relatifs aux procédures devrait être autorisé.
Règlement (CE) n° 874/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 874/2009
RattachementRèglement (CE) n° 874/2009
Versionacte d'origine du 17/09/2009 (CELEX 32009R0874)
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