(6) L’expérience a montré qu’il y a lieu de fixer des redevances différentes selon les types de demande, compte tenu, notamment, de la nécessité d’obtenir de nouveaux échantillons de référence et de nouvelles évaluations de la méthode d’analyse utilisée pour des additifs pour l’alimentation animale dont l’utilisation est déjà autorisée.
Règlement (CE) n° 885/2009 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 885/2009
RattachementRèglement (CE) n° 885/2009
Versionacte d'origine du 25/09/2009 (CELEX 32009R0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.