1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111910) et originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (RPC).
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés mentionnées ci-après:
| Pays | Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC
| Arménie | Closed Joint Stock Company Rusal-Armenal | 13,4 % | A943
| Toutes les autres sociétés | 13,4 % | A999
| RPC | Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd | 6,4 % | A944
| Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd | 20,3 % | A945
| Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd | 24,2 % | A946
| Toutes les autres sociétés | 30,0 % | A999
| Brésil | Companhia Brasileira de Aluminio | 17,6 % | A947
| Toutes les autres sociétés | 17,6 % | A999
3. Sans préjudice du premier paragraphe, le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
5. L’application des taux de droit individuels attribués aux sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l’annexe I. Faute de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.