Version d'origine : acte du 24/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
IntituléANNEXE I
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0925)
RéférenceAnnexe I du règlement (CE) n° 925/2009EUR-Lex →
Une déclaration signée par un responsable de l’organisme délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 5. Cette déclaration se présente comme suit:
1) Nom et fonction du responsable de l’organisme ayant délivré la facture commerciale.
2) La déclaration suivante: «Je soussigné, certifie que le (volume) de feuilles et bandes minces d’aluminium vendues à l’exportation vers la Communauté européenne et couvertes par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
3) Date et signature.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.