(102) Un autre producteur-exportateur a affirmé que le niveau d’élimination du préjudice devrait avoir pour but d’établir des prix de vente compensant les pertes effectivement subies. Cette affirmation a dû être rejetée, puisque le niveau d’élimination du préjudice correspond au niveau de prix que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement appliquer en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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