(103) Le même producteur-exportateur a soutenu que l’objectif de bénéfice devrait être fixé au niveau du bénéfice effectivement réalisé au début de la période considérée, qui était en l’occurrence négatif. Sur cette base, la marge de sous-cotation se situerait au niveau de minimis.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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