Règlement (CE) n° 925/2009 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
RéférenceConsidérant 107 du règlement (CE) n° 925/2009EUR-Lex →

(107) Pour la RPC, la marge de préjudice définitive à l’échelle nationale a été calculée sur la base de la moyenne pondérée: i) de la marge de préjudice d’une société chinoise à laquelle le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ont été refusés; et ii) de la marge de préjudice la plus élevée de cette société, appliquée aux prix à l’exportation établis sur la base de données d’Eurostat (et représentatifs de ceux des exportateurs chinois n’ayant pas coopéré à l’enquête). En appliquant cette méthode, la marge de préjudice à l’échelle nationale a été établie à 30,0 % du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).