(120) Pour les raisons exposées plus haut, l’offre d’engagement de CBA est jugée acceptable et celle d’Armenal, inacceptable par la Commission, et les sociétés concernées ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels leur engagement a été accepté ou rejeté.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.