(124) Si les exportations d’une des sociétés bénéficiant d’un taux de droit individuel plus bas devaient augmenter considérablement en volume après l’institution des mesures concernées, il pourrait être considéré qu’un tel accroissement du volume constitue, en tant que tel, une modification de la configuration des échanges, entraînée par l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement peut être ouverte. Cette enquête peut porter notamment sur la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale,
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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