(19) Tout d’abord, cette société a affirmé que la Commission faisait erreur en considérant qu’une société arménienne devrait demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, car elle estime que l’Arménie est un pays à économie de marché aux termes de l’accord antidumping de l’OMC et que l’Arménie ne devrait plus être mentionnée à la note de bas de page relative à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement antidumping de base.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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