(20) Or, comme il est indiqué au considérant 25 du règlement provisoire, l’Arménie est spécifiquement mentionnée à la note de bas de page relative à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base comme faisant partie des pays n’ayant pas une économie de marché. Le traitement appliqué aux producteurs-exportateurs situés dans des pays qui sont membres de l’OMC sans être des pays à économie de marché est précisé à l’article 2, paragraphe 7, point b). Ces dispositions ont été pleinement respectées dans le cadre de la présente enquête. Aussi l’argument a-t-il de nouveau été rejeté.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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