Article considérant 22

(22) Cet argument a été rejeté. La société est tenue de disposer d’un jeu unique et clair de documents comptables, conformément aux normes comptables internationales. Les manquements relevés par les vérificateurs comptables pour les exercices 2006 et 2007 étaient suffisamment importants pour montrer clairement que la comptabilité de la société n’avait pas été établie conformément aux normes comptables internationales, et que la société ne pouvait dès lors prouver qu’elle satisfaisait au deuxième critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En fait, les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché font référence à des normes internationales, et l’adhésion à l’OMC n’y change rien. En outre, le simple fait qu’un pays soit membre de l’OMC ne garantit pas que les activités économiques d’une société s’inscrivent dans les conditions d’une économie de marché.