Article considérant 23

(23) La société a encore fait valoir qu’elle respectait le troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, alors qu’il avait été provisoirement conclu, au considérant 30 du règlement provisoire, qu’il n’en était rien, compte tenu des problèmes liés à la vente d’actions par l’État arménien et de la cession, à titre gracieux, de terrains à la société par l’État. La société a déclaré que la question de la cession de terrains sans contrepartie était sans importance et qu’elle devait être dissociée de l’autre question, relative à la vente d’actions, dont la société estime également qu’elle est dépourvue d’importance.