Article considérant 24

(24) Cet argument a, lui aussi, été rejeté. Le simple fait que les terrains aient été obtenus sans aucune contrepartie et qu’ils puissent être vendus moyennant paiement à l’État de leur valeur cadastrale (sensiblement inférieure à leur valeur marchande) signifie que ces terrains constituent pour la société un actif important et de grande valeur, qui n’apparaît pas dans ses comptes et a donc un effet important sur ses coûts. En outre, la société n’a pas apporté la preuve que la distorsion causée par la vente des actions à un prix inférieur à leur prix nominal était négligeable.