(25) Il peut dès lors être conclu que les deux questions concernant le respect du troisième critère d’attribution du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché donnent à penser qu’il existe une distorsion induite par l’ancien système d’économie planifiée.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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